Auteur(s) : Caza, Charles

Cet ouvrage se veut un outil de référence concernant la nouvelle application du Code d’éthique et de déontologie des villes et municipalités par la Commission municipale du Québec. Le lecteur y trouvera la jurisprudence concernant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, soit celle relative aux situations visées par les articles 304, 306 et 361, tel qu’indiqué par l’article 5 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, L.Q. 2012 c. 27, il y trouvera aussi la jurisprudence récente de la Commission municipale concernant l’application du Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux.

De plus, le lecteur y trouvera la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Est également répertoriée la jurisprudence concernant l’application antérieure liée à la connotation pénale qui était alors donnée à la loi. Ce choix s’explique pour une compréhension historique de la situation jurisprudentielle et législative.

Les recherches pour la première édition de ce volume se terminent au 16 janvier 2013 pour les tribunaux supérieurs et au 10 juillet 2013 pour la Commission municipale du Québec.

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