Qu'est-ce que le recours à l'encontre d'un congédiement sans cause juste et suffisante ?

C’est un recours qui permet au salarié qui justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante de soumettre une plainte par écrit à la Commission dans les 45 jours de son congédiement, sauf si une procédure de réparation, autre que le recours en dommages-intérêts, est prévue ailleurs dans la loi sur les normes dans une autre loi ou dans une convention.


Ce recours permets à chaque salarié congédié d’obtenir l’exécution en nature de l’obligation de l’employeur, que ce soit par sa réintégration au milieu de travail ou par une compensation financière équivalente. Il a toutefois un caractère subsidiaire en ce qu’il ne peut être exercé devant le tribunal administratif du travail qu’en l’absence d’une procédure de réparation équivalente prévue ailleurs dans la Loi sur les normes du travail, dans une autre loi ou dans une convention, et notamment une convention collective.

Quels sont les éléments que le salarié doit prouver concernant la question de la recevabilité d'une plainte déposée selon l'article 124 L.N.T. ?

Le salarié doit démontrer de façon préliminaire qu’il satisfait aux cinq exigences suivantes pour que sa plainte soit jugée recevable au moment du dépôt, soit:

  • Qu’il est un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail ;
  • Qu’il croit avoir été l’objet d’un congédiement ;
  • Qu’il justifie de deux ans de service continu ;
  • Qu’il ne bénéficie pas d’une autre procédure de réparation, autre que le recours en dommages-intérêts ;
  • Qu’il a déposé sa plainte dans le délai imparti de 45 jours.

À savoir

La notion de cause juste et suffisante n’est pas définie dans la loi. Toutefois, il est établi que les mots« juste et suffisant» signifient qu’il doit exister une cause qui, selon le juge, est suffisamment importante pour justifier un congédiement.

À retenir

Le recours est accessible au salarié uniquement en cas de congédiement sans cause juste et suffisante. Il ne s’applique pas en cas d’abolition de poste, de licenciement, d’une à mise à pied causée par des motifs économiques, etc.

Attention

Avant d’en venir à la mesure drastique qu’est le congédiement, l’employeur doit appliquer le principe de la gradation progressive des peines imposées. Toutefois, il existe des situations où l’employeur peut passer outre à ce principe.