Qu'est-ce que l'exercice d'un droit ?

Par exemple, le dépôt d’une plainte à la Commission des normes du travail constitue l’exercice d’un droit résultant de la Loi sur les normes du travail ou d’un règlement. De plus, des démarches préliminaires, une simple communication pour effectuer des vérifications auprès de la Commission constituent l’exercice d’un droit et suffisent pour faire naître la présomption en faveur d’un salarié.


Les réclamations salariales ou de commissions, pourboires, vacances, jours fériés, heures supplémentaires, etc., découlant de l’application de la Loi sur les normes du travail ou d’un de ses règlements constituent l’exercice d’un droit. Concernant le fait de prendre un congé de maternité, ou un congé parental ou encore la demande adressée à un employeur d’exercer ses fonctions dans un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.

Qu'est-ce qu'un congédiement ?

Le terme congédiement n’est pas défini dans la loi, toutefois, il est bien établi que les termes « congédié » et « congédiement » doivent recevoir une interprétation assez large afin de ne pas rendre illusoire la protection accordée par la loi et devraient couvrir toute forme de terminaison d’emploi.

Qu'est-ce une mesure de représailles ou discriminatoire ?

L’expression « mesure de représailles » signifie toute mesure de vengeance prise par l’employeur contre un salarié en riposte à l’exercice d’un droit découlant de la Loi sur les normes. Une mesure est discriminatoire lorsqu’elle traite un individu ou un groupe d’individus autrement que d’autres et à leur détriment.


La loi interdit à un employeur ou à son agent de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction pour divers motifs et à cause par exemple de l’exercice d’un droit prévu à loi, pour le motif qu’il a transmis des renseignements à la commission, en raison d’une enquête effectuée par la Commission dans un établissement de cet employeur, pour la raison qu’une salariée est enceinte, etc.