Quel est l'objet de la Loi sur les normes du travail ?

Il est bien établi que la Loi sur les normes du travail a été adoptée pour répondre à un besoin social, soit la protection d’une grande majorité de salariés qui, au moment de leur congédiement sans cause juste et suffisante, ne peuvent bénéficier des dispositions spécifiques d’une convention collective.


En créant, à certaines conditions, la présomption d’un congédiement sans cause juste et suffisante et en aménageant un mécanisme souple de réparation, le législateur a su remédier aux lacunes que peut comporter l’examen du contrat de travail sous l’angle du droit civil. Sans créer une garantie d’emploi, la Loi sur les normes du travail procure une certaine sécurité aux salariés et amortit le choc personnel et financier qui suit le congédiement.


Les normes contenues à la Loi sur les normes du travail constituent un minimum obligatoire, auquel ne peuvent déroger ni les contrats individuels ni les conventions collectives sous peine de nullité. Il ne peut y avoir entente entre les parties pour en éviter l’application, ni stratagème pour la contourner.

À qui s'adressent les protections ?

La loi qui est entrée en vigueur en avril 1980 a été adoptée pour tous les salariés qui ne peuvent bénéficier des dispositions spécifiques d’une convention collective ou qui ne peuvent bénéficier d’une autre procédure de réparation prévue dans une autre loi.


Il faut savoir que les règles régissant les rapports collectifs demeurent distinctes de celles applicables au contrat individuel de travail. Le législateur québécois a énoncé les normes d’application générale dans la Loi sur les normes du travail qui, elle, régit explicitement les deux régimes, soit les dispositions des articles 1(4) et 93 L.N.T. Si le législateur avait voulu, lors de la réforme du Code civil du Québec en 1994, donner une telle portée aux dispositions du Code applicables au contrat de travail, il aurait conservé la formulation critiquée ou aurait à tout le moins été aussi explicite que dans la Loi sur les normes du travail.

À savoir

La loi sur les normes du travail est une loi d’ordre public à laquelle on ne peut renoncer.

À retenir

Il s’agit d’une loi rémédiatrice qui vient en aide à chaque salarié et qui lui procure une certaine sécurité.

Attention

La Loi sur les normes du travail consacre le caractère incontournable de certains droits de base dont jouit tout citoyen. On ne peut par entente déroger à celle-ci.