Se pose souvent la question de l'obligation pour l'employeur de payer pour la formation du salarié dans ce contexte que signifie l'expression le salarié est réputé être au travail durant toute la période d'essai ou de formation exigée par l'employeur ? Que signifie l'expression formation exigée par l'employeur ?
Pour que les dispositions de la loi s’appliquent, trois conditions doivent être réunies : 1) il doit s’agit de formation ; 2) la formation doit prendre la forme d’une activité impliquant une période qui lui est consacrée ; 3) la formation doit être exigée par une décision de l’employeur.
Ce type de formation exclut donc celle qui est suggérée ou fortement recommandée par l’employeur. Aussi, notons que ce n’est pas parce qu’une formation découle d’une exigence professionnelle que cette activité est exclue de l’application de la loi.
Cependant, le fait qu’une formation découle d’une exigence professionnelle peut être considéré afin de conclure qu’elle n’est pas visée par les dispositions de la loi. En outre, le concept d’exigence professionnelle renvoie à celui de qualification requise et n’exclut pas une activité de formation rendue obligatoire par un employeur et visée par celle-ci.
Une formation peut être obligatoire au sens des dispositions d’une convention collective sans être exigée par l’employeur et, pour l’application de la loi elle doit être exigée par ce dernier et non par un tiers. Une formation peut être obligatoire parce qu’elle est requise en vertu d’une convention collective, par exemple conformément au plan de classification, ou par un règlement régissant la pratique d’une profession ou d’une technique ou, encore, par une loi sans être exigée par l’employeur.
Ainsi, une formation suggérée ou fortement recommandée ne constitue pas une exigence de l’employeur aux fins de la loi. Également, la notion de « formation » est plus large que celle de « suivre un cours » et elle s’étend à des activités connexes et indissociables du temps de formation, telles que les lectures et les travaux pratiques.
Cette formation peut se donner durant les heures de travail ou pendant le temps personnel et elle peut être tenue sur les lieux du travail ou à l’extérieur. En tout temps, l’employeur doit avoir la faculté de vérifier le temps réellement consacré à l’étude et aux travaux pratiques, le salarié étant réputé être au travail. Notamment, une période de formation n’exige pas nécessairement du temps de préparation et le contexte doit être pris en considération.
