Se pose régulièrement la question de savoir si l'employeur peut effectuer une retenue sur le salaire lorsque le salarié lui doit de l'argent ? Cette situation arrive par exemple en cas d'absence maladie, alors que l'employeur continu a payer pour le bénéfice du salarié absent.
Un employeur peut effectuer une retenue sur le salaire uniquement s’il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d’un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire. L’employeur peut également effectuer une retenue sur le salaire si le salarié y consent par écrit et pour une fin spécifique mentionnée dans cet écrit.
Le salarié peut révoquer cette autorisation en tout temps, sauf lorsqu’elle concerne une adhésion à un régime d’assurance collective ou à un régime complémentaire de retraite. L’employeur verse à leur destinataire les sommes ainsi retenues.
La loi n’exige pas d’autorisation écrite pour que l’employeur puisse retenir sur le salaire une somme qui est clairement due et n’autorise pas non plus un salarié à refuser une telle autorisation.
La loi vise à empêcher un employeur de retenir à son profit quelque somme que ce soit à moins d’y être contraint par une loi, par un règlement ou par une convention collective, ou d’y être autorisé par un écrit du salarié. La loi écarte les règles de compensation prévues au Code civil du Québec, qui permettent d’effacer une dette lorsque deux parties mutuellement débitrices et créancières l’une de l’autre et qu’aucune des créances n’est contestée. Du seul fait d’une contestation ou de l’absence d’autorisation du salarié, la dette perd son caractère de liquidité et d’exigibilité, et le prélèvement devient alors illégal.
La loi n’a pas comme effet d’empêcher le recouvrement d’un trop-perçu ou d’opérer compensation pour une somme qui est due à l’employeur. Celui-ci peut donc se rembourser du préjudice subi, la loi couvrant cette situation à titre de pertes issues d’erreurs ou d’omissions.
