Comment distinguer le salarié de l'entrepreneur ?
Pour déterminer s’il s’agit d’un salarié, d’un travailleur indépendant ou autonome ou d’un entrepreneur, les principaux critères sont notamment
- L’existence de l’élément de profit ou du risque de perte ;
- L’obligation de rendement et de production ;
- La façon dont quelqu’un peut être embauché ou congédié ;
- Le lien de préposition, de subordination ;
- Lorsqu’une personne, dans l’exécution de ses fonctions, peut, par sa faute, erreur ou négligence, entraîner la responsabilité de celui qui la paie ;
- Lorsque la marchandise ou les instruments de travail sont fournis à l’employé par l’employeur ;
- L’obligation d’aviser s’il y a absence du travail ;
- L’obligation de faire rapport, que ce soit chaque jour, semaine ou mois ;
- L’obligation de faire le travail soi-même et non par d’autres ;
- Le comportement employeur-employé relativement à l’assurance-chômage, la Régie des rentes du Québec, les plans d’assurance-maladie.
Existe-t-il une distinction entre le salarié et l'entrepreneur dépendant au sens de la Loi sur les normes du travail ?
L’entrepreneur dépendant est d’abord et avant tout une personne qui s’oblige envers une autre à exécuter un travail déterminé, selon les méthodes et conformément aux moyens que cette personne détermine. La notion de salarié prévue par la Loi sur les normes du travail englobe celle de l’entrepreneur dépendant. Il n’est pas nécessaire que l’employeur ait un pouvoir immédiat de contrôle et de direction sur le travail d’une personne, afin de posséder le pouvoir de déterminer le cadre de travail dans lequel celle-ci doit évoluer. Il s’agit d’un lien de subordination juridique.
