RH Légales

Qu'elles sont les recours possibles du salarié contre l'employeur ?

Il ne peut y avoir en droit civil la réintégration du salarié par voie judiciaire. Contrairement à un recours exercé en vertu de la Loi sur les normes du travail. Ce n’est que de façon exceptionnelle qu’un tel recours peut exister en droit civil.


Donc, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts équivalents pour le préjudice matériel subi, et pour la rémunération qui lui aurait été due si l’employeur n’avait pas rompu illégalement le contrat en mettant fin sans motif sérieux, avant l’échéance dans le cas d’un contrat à durée déterminée ou sans délai de congé suffisant dans le cas d’un contrat à durée indéterminée.


Dans ce cas, le code impose au salarié l’obligation de mitiger ses propres dommages. Ce qui implique, en premier lieu que celui-ci a l’obligation de chercher de façon raisonnable à se trouver un nouvel emploi dans le même domaine ou dans un champ d’activités connexes. En deuxième lieu, le salarié doit accepter toute offre d’emploi raisonnable dans les circonstances. Il revient à l’employeur le fardeau de prouver que le salarié n’a pas mitigé convenablement ses dommages.


De façon pratique, le salarié a droit à des dommages-intérêts pour le préjudice matériel qui résulte directement et immédiatement de la faute contractuelle commise par l’employeur. On dit que la réparation doit être intégrale, ce qui signifie qu’elle doit couvrir l’ensemble des droits ayant une valeur pécuniaire dont le salarié a été privé, comme les avantages sociaux, les primes, bonis, le droit d’utilisation d’un cellulaire, d’un véhicule automobile, etc.


Le salarié peut également réclamer des dommages moraux le cas échéant. Dans ce cas, le préjudice doit résulter d’une faute soit intentionnelle ou encore une faute lourde de la part de l’employeur. Il faut noter que la seule absence de motif sérieux ou de préavis suffisant en cas de licenciement n’emporte pas donc automatiquement pour le salarié le droit à ce type de dommages. Le salarié pourrait avoir droit à des dommages et intérêts supplémentaires si la fin d’emploi est abusive ou encore marquée par une conduite déraisonnable ou excessive de la part de l’employeur.


Enfin, le salarié peut avoir un recours contre son employeur si celui-ci fait défaut de verser sa rémunération. Ce type de fautes donne ouverture à une demande judiciaire d’exécution en nature de l’obligation. Il agit de déposer une action en réclamation de salaire impayé. Dans ce cas, le salarié doit prouver qu’il a fourni sa prestation de travail et qu’il était disponible.


Le salarié peut également poursuivre son employeur pour le défaut et le manquement lié à son obligation de respecter la santé et la sécurité du travailleur, et ce, sous réserve des interdictions prévues dans certaines lois.